La demande d’accès au dossier

Votre dossier médical est constitué au sein de l’établissement et comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible, sur demande écrite auprès de la direction, d’accéder à ces informations.
Elles peuvent être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement
Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, accompagné ou non d’un médecin
Un délai incompressible de 48h est nécessaire à la communication de ces informations.
Néanmoins, elles doivent vous être communiquées au plus tard sous huit jours.
Ce délai est porté à deux mois pour les informations datant de plus de cinq ans.
La consultation sur place est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais vous seront facturés (reproduction et envoi).
Pour les personnes mineures, le droit d’accès au dossier est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Les ayants-droits ont accès au dossier médical d’une personne décédée en justifiant de leur identité et de leur lien de parenté avec le défunt pour : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
Toute demande doit être écrite et adressée au directeur, accompagnée :

  • d’une pièce d’identité du demandeur
  • de la copie du livret de famille de la personne décédée
  • ou d’un acte de notoriété faisant preuve de la qualité d’ayant-droit
     

DIRECTEUR DU CENTRE
HOSPITALIER DE LA CHATRE
40 rue des Oiseaux – 36400 La Châtre

 

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